Document légal

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation et de vente applicables aux services proposés par Etablissement Demo.

Dernière mise à jour : 15/05/2025

1. Objet de l'application

  • L'application permet aux étudiants résidents de Etablissement Demo de réserver des créneaux de nettoyage pour leur studio ou les espaces communs, selon les services proposés par le prestataire de propreté.

2. Accès et création de compte

  • L'accès est réservé aux résidents de Etablissement Demo.
  • L'utilisateur doit créer un compte personnel avec ses informations vérifiées.
  • Lors de la première connexion, l'utilisateur doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.

3. Réservation des prestations

  • Les prestations doivent être réservées via le calendrier intégré à l'application.
  • Le choix du forfait (basique, forfait 3 mois, remise en état, etc.) et des options complémentaires est fait directement au moment de la réservation.
  • Les créneaux sont attribués sous réserve de disponibilité.

4. Paiement

  • Les prestations sont payables exclusivement par carte bancaire via l'application.
  • Aucun paiement en espèces n'est accepté.
  • Le paiement est exigible à la réservation.

5. Annulation / modification de réservation

  • Toute annulation ou modification doit être effectuée au moins 48 h avant la date du rendez-vous.
  • En cas de non-respect de ce délai, la prestation est facturée et non remboursable, même si elle n'est pas réalisée.

6. Présence de l'étudiant

  • L'étudiant doit être présent devant sa chambre à l'heure du rendez-vous pour permettre l'accès.
  • En cas d'absence ou d'impossibilité d'accès, la prestation est considérée comme réalisée et facturée intégralement.

7. Abonnement et forfaits

  • Dans le cadre du forfait 1 passage/mois pendant 3 mois avec remise en état, une seule remise en état est incluse (réalisée au 1er passage).
  • Les prestations ne sont ni transférables ni échangeables entre utilisateurs.

8. Ajustement tarifaire

  • Le prestataire se réserve le droit d'appliquer un ajustement tarifaire si l'état du studio dépasse le cadre du forfait sélectionné (ex. : salissures importantes, déchets non évacués, etc.).
  • L'étudiant sera prévenu avant toute majoration.

9. Responsabilités

  • Le prestataire s'engage à effectuer les prestations dans les règles d'hygiène et de sécurité.
  • L'utilisateur est responsable de fournir un accès sécurisé au logement.
  • L'application décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, absence non justifiée ou fausse déclaration.

10. Données personnelles

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations (réservations, paiements, suivi client).
  • Conformément au RGPD, l'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

11. Acceptation des CGU

  • L'acceptation des présentes CGU est obligatoire pour utiliser l'application.
  • Toute réservation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
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